Conditions d'utilisation

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES

Application

1. (A) Sous réserve du sous-alinéa (B) ci-dessous, tous les services de la Société, qu'ils soient gratuits ou non, sont soumis aux présentes Conditions.

(i) Les dispositions de la Partie I s'appliquent à tous ces services
(ii) Les dispositions de la Partie II ne s'appliquent que dans la mesure où ces services sont fournis par la Société en qualité d'agent.
(iii) Les dispositions de la Partie III ne s'appliquent que dans la mesure où ces services sont fournis par la Société en qualité de mandant.

(B) Les dispositions suivantes sont prépondérantes dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions :

(i) les dispositions contenues dans un document portant un titre comprenant « connaissement » (qu'il soit négociable ou non) ou « lettre de transport » lorsque ce document est émis par ou au nom de la Société et prévoit que la Société contracte en qualité de transporteur,
(ii) dans la mesure où la Société agit en qualité de mandant pour l'entreposage de marchandises (à court ou à long terme), les dispositions actuelles des Conditions contractuelles standard canadiennes pour les entreposeurs de marchandises approuvées par l'International Warehouse Logistics Association (IWLA), dont une copie peut être obtenue sur demande écrite à la Société.

(C) Toute variation, annulation ou renonciation aux présentes Conditions doit être faite par écrit et signée par un directeur ou un cadre de la Société. Il est par la présente notifié qu'aucune autre personne n'a ou ne se verra donner quelque autorité que ce soit pour convenir d'une variation, annulation ou renonciation aux présentes Conditions.

2. Tous les services sont fournis par la Société en qualité d'agent, sauf dans les circonstances suivantes où la Société agit en qualité de mandant :

(A) lorsque la Société effectue tout transport, manutention ou entreposage de Marchandises, mais uniquement dans la mesure où le transport est effectué par la Société elle-même ou ses employés et que les Marchandises sont sous la garde et le contrôle effectifs de la Société, ou
(B) lorsqu'avant le début du transport des Marchandises, le Client exige par écrit de la Société les détails de l'identité, des services ou des frais des personnes mandatées par la Société pour effectuer tout ou partie du transport, la Société sera réputée contracter en qualité de mandant pour la partie du transport pour laquelle la Société ne fournit pas les détails demandés dans les 28 jours suivant la réception de cette demande, ou
(C) dans la mesure où la Société accepte expressément par écrit d'agir en qualité de mandant, ou
(D) dans la mesure où la Société est jugée par un tribunal avoir agi en qualité de mandant.

3. Sans préjudice de la portée générale de l'article 2,

(A) la facturation par la Société d'un prix fixe pour un ou des services de quelque nature que ce soit ne constitue pas en soi une détermination ou une preuve que la Société agit en qualité d'agent ou de mandant ;
(B) la fourniture par la Société de son propre équipement ou d'équipement loué ne constitue pas en soi une détermination ou une preuve que la Société agit en qualité d'agent ou de mandant ;
(C) la Société agit en qualité d'agent lorsqu'elle obtient un connaissement ou autre document attestant un contrat de transport entre une personne autre que la Société et le Client ou le Propriétaire ;
(D) la Société agit en qualité d'agent et jamais en qualité de mandant lorsqu'elle fournit des services relatifs aux exigences douanières, taxes, licences, documents consulaires, certificats d'origine, inspections, certificats et autres documents ou services similaires.

Définitions

Dans les présentes conditions

(A) « Société » désigne TotalShip Worldwide
(B) « Client » désigne toute personne à la demande ou au nom de laquelle la Société fournit un service ;
(C) « Personne » comprend le propriétaire, l'expéditeur et le destinataire des Marchandises et toute autre personne qui a ou peut avoir un intérêt dans les Marchandises et quiconque agissant en leur nom ;
(D) « Propriétaire » comprend le propriétaire, l'expéditeur et le destinataire des Marchandises et toute autre personne qui a ou peut avoir un intérêt dans les Marchandises et quiconque agissant en leur nom ;
(E) « Autorité » une personne juridique ou administrative dûment constituée, agissant dans les limites de ses pouvoirs légaux et exerçant sa juridiction ;
(F) « Marchandises » comprend la cargaison et tout conteneur non fourni par ou au nom de la Société, pour lesquels la Société fournit un service ;
(G) « Conteneur » comprend tout conteneur, flexitank, remorque, citerne transportable, flat, palette ou tout article de transport utilisé pour transporter ou consolider des marchandises et tout équipement y afférent ;
(H) « Marchandises dangereuses » comprend les marchandises qui sont ou peuvent devenir de nature dangereuse, inflammable, radioactive ou dommageable et les marchandises susceptibles d'abriter ou d'encourager la vermine ou d'autres nuisibles ;
(I) « Règles de La Haye » désigne les dispositions de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924.
(J) « Instructions » désigne un énoncé des exigences spécifiques du Client.

Obligations du Client

5. Le Client garantit qu'il est soit le Propriétaire soit l'agent autorisé du Propriétaire des Marchandises et qu'il est autorisé à accepter et accepte les présentes Conditions non seulement pour lui-même mais aussi en qualité d'agent pour et au nom du Propriétaire des Marchandises et de toute personne ayant un intérêt dans les marchandises.

6. Le Client garantit qu'il a une connaissance raisonnable des questions affectant la conduite de ses affaires, y compris mais sans s'y limiter les conditions de vente et d'achat des Marchandises et toutes autres questions y relatives.

7. Le Client doit donner des instructions suffisantes et exécutables.

8. Le Client garantit que la description et les détails des Marchandises sont complets et exacts.

9. Le Client garantit que les Marchandises sont correctement emballées et étiquetées, sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant ces services.

Instructions spéciales, Marchandises et Services

10. (A) Sauf accord préalable contraire par écrit, le Client ne doit pas livrer à la Société ou faire en sorte que la Société traite ou manipule des Marchandises dangereuses.

(B) Si le Client enfreint le sous-alinéa (A) ci-dessus, il sera responsable de toute perte ou dommage causé par ou aux marchandises ou en rapport avec celles-ci et devra défendre, indemniser et garantir la Société contre toutes pénalités, réclamations, dommages, coûts et dépenses y afférents.

(C) Si la Société accepte de recevoir des Marchandises dangereuses et que, de l'avis de la Société ou de toute autre personne, elles constituent un risque pour d'autres marchandises, biens, vies ou santé, elles peuvent sans préavis être détruites ou autrement traitées aux frais du Client ou du Propriétaire.

11. Le Client s'engage à ne pas soumettre au transport des Marchandises nécessitant un contrôle de température sans avoir préalablement donné un avis écrit de leur nature et de la plage de température particulière à maintenir.

12. Aucune assurance ne sera souscrite sauf sur instructions expresses données par écrit par le Client. La Société agit en qualité d'agent pour la souscription d'assurance.

13. Sauf conformément à des instructions expresses préalablement reçues et acceptées par écrit par la Société, la Société n'est pas obligée de faire une déclaration aux fins de toute loi, convention ou contrat quant à la nature ou la valeur de Marchandises.

14. Sauf accord préalable par écrit, les instructions relatives à la livraison ou la remise de Marchandises contre paiement ou contre remise d'un document particulier doivent être faites par écrit.

15. Sauf accord préalable par écrit que les Marchandises doivent partir ou arriver à une date particulière, la Société n'accepte aucune responsabilité pour les dates de départ ou d'arrivée des Marchandises.

Indemnités générales

16. (A) Le Client et le Propriétaire doivent défendre, indemniser et garantir la Société contre toute responsabilité, perte, dommage, coûts et dépenses découlant (i) de la nature des Marchandises sauf si causé par la négligence de la Société, (ii) du fait que la Société agit conformément aux instructions du Client ou du Propriétaire, ou (iii) d'un manquement à une garantie ou obligation par le Client.

Frais

17. (A) Le Client doit payer à la Société en espèces ou selon ce qui a été convenu toutes les sommes immédiatement exigibles sans déduction ni report pour cause de réclamation, demande reconventionnelle ou compensation.

(C) Sur tous les montants en souffrance dus à la Société, la Société aura droit à des intérêts, calculés à 4 pour cent au-dessus du taux de base de la Banque du Canada.

Libertés et droits de la Société

18. La Société aura le droit, sauf dans la mesure où il en a été convenu autrement par écrit, de conclure des contrats pour son propre compte ou celui du Client et sans préavis au Client pour le transport, l'entreposage, l'emballage, le transbordement, le chargement, le déchargement ou la manutention des Marchandises.

19. (A) La Société aura le droit, sans y être obligée, de s'écarter des instructions du Client si, de l'avis de la Société, il y a de bonnes raisons de le faire dans l'intérêt du Client.

20. Si à tout moment l'exécution des obligations de la Société est ou est susceptible d'être affectée par un obstacle, risque, retard, difficulté ou inconvénient quelconque, la Société peut traiter l'exécution de ses obligations comme terminée et mettre les Marchandises à la disposition du Client.

Conteneurs

26. (A) Si un Conteneur n'a pas été emballé ou rempli par la Société, la Société ne sera pas responsable de la perte ou des dommages au contenu si causés par la manière dont le Conteneur a été emballé ou rempli, l'inadéquation du contenu pour le transport en conteneurs, ou l'inadéquation ou l'état défectueux du Conteneur.

Responsabilité générale

27. (A) Sauf dans la mesure où les présentes Conditions en disposent autrement, la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l'acte ou l'omission du Client, la conformité aux instructions données à la Société, l'insuffisance de l'emballage ou de l'étiquetage, le vice inhérent des Marchandises, les émeutes, grèves, incendies, inondations ou toute cause que la Société ne pouvait éviter.

Montant de l'indemnisation

28. La responsabilité de la Société ne doit pas dépasser (i) la valeur des Marchandises ou (ii) 2 Droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme brut des Marchandises. En aucun cas la Société ne sera responsable envers le Client pour des montants excédant un maximum recouvrable de 75 000 DTS par transaction.

Avis de perte, prescription

31. (A) La Société sera déchargée de toute responsabilité à moins que (i) un avis de réclamation ne soit reçu par écrit par la Société dans les 14 jours, et (ii) une action en justice ne soit intentée dans les 9 mois.

Juridiction et droit applicable

37. Les présentes Conditions et toute réclamation ou litige découlant des services de la Société seront soumis au droit canadien et à la compétence exclusive des tribunaux canadiens.

PARTIE II : LA SOCIÉTÉ EN QUALITÉ D'AGENT

Conditions spéciales de responsabilité et d'indemnité

38. (A) Dans la mesure où la Société agit en qualité d'agent, la Société ne conclut pas et ne prétend pas conclure de contrat avec le Client pour le transport, l'entreposage ou la manutention des Marchandises et agit uniquement au nom du Client pour obtenir ces services en établissant des contrats avec des tiers.

40. Lorsqu'il y a un choix de tarifs selon l'étendue ou le degré de responsabilité assumé par les personnes transportant, entreposant ou manipulant les Marchandises, aucune déclaration de valeur facultative ne sera faite sauf accord contraire par écrit.

PARTIE III : LA SOCIÉTÉ EN QUALITÉ DE MANDANT

Conditions spéciales de responsabilité

41. Dans la mesure où la Société contracte en qualité de mandant pour l'exécution des instructions du Client, la Société s'engage à exécuter ou à obtenir en son propre nom l'exécution des instructions du Client et sera responsable de la perte ou des dommages aux Marchandises survenant à compter de leur prise en charge jusqu'au moment de la livraison.

Clause USA/Canada

47. (A) En ce qui concerne le transport à l'intérieur des États-Unis ou du Canada, la responsabilité de la Société sera de procurer le transport par des transporteurs et ce transport sera soumis aux contrats et tarifs de ces transporteurs ainsi qu'à toute loi impérativement applicable.